MENTIONS LEGALES
SI VOUS FAITES UN SIGNALEMENT DEPUIS LA RUSSIE, MERCI D'UTILISER LE LIEN:
ЕСЛИ ВЫ ДЕЛАЕТЕ ЗАЯВЛЕНИЕ ИЗ РОССИИ, ПОЖАЛУЙСТА, ИСПОЛЬЗУЙТЕ ССЫЛКУ:
https://report.whistleb.com/societegeneralerussia
EST-CE QUE VOUS POUVEZ DEVENIR LANCEUR D’ALERTE ?
Le lanceur d’alerte peut être tout salarié, collaborateur extérieur et occasionnel, et, dans le cadre du devoir de vigilance, tout prestataire avec lequel est entretenue une relation commerciale établie (sous-traitants ou fournisseurs).
Afin de bénéficier du statut protecteur de lanceur d’alerte, l’auteur du signalement doit :
Certaines réglementations nationales peuvent prévoir des conditions différentes et/ou complémentaires (e.g. avoir une connaissance personnelle des faits, en France).
VOUS BENEFICIEZ D’UN DROIT D’ALERTE
Le droit d’alerte est une faculté essentielle donnée à chacun de s’exprimer lorsqu’il estime avoir de bonnes raisons de considérer qu’une instruction reçue, une opération à l’étude ou plus généralement une situation particulière n’apparaît pas conforme aux règles qui gouvernent la conduite des activités de notre Groupe.
Le dispositif de recueil des signalements mis en place par Société Générale répond aux dispositions de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi « Sapin 2 »), et de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (loi n° 2017-399 du 27 mars 2017), qui précisent le régime juridique applicable aux signalements et à la protection du lanceur d’alerte.
A ce titre, vous avez la possibilité de réaliser tout signalement relatif à une situation suffisamment grave, incluant la constatation d’un crime ou délit, de la violation grave et manifeste d’un traité international, d’une violation grave d’une loi ou d’un règlement, ou de toute menace grave à l’intérêt général.
Ce dispositif de recueil des signalements permet d’une part de protéger l’auteur du signalement, agissant de bonne foi et de manière non abusive, d’autre part de détecter une situation grave en vue de limiter l’exposition du Groupe aux risques y afférents.
VOUS POUVEZ EXERCER VOTRE DROIT D’ALERTE DANS LES CONDITIONS PREVUES A CET EFFET
Pour qu’un signalement puisse être éligible au dispositif, des conditions légales spécifiques, applicables au lanceur d’alerte et aux faits signalés, doivent être satisfaites.
L’auteur du signalement doit par principe s’identifier, bien qu’une alerte puisse également être signalée de manière anonyme. Dans les deux cas :
Ces conditions, qui déterminent en partie le statut et la protection du lanceur d’alerte, peuvent différer selon le pays et le droit applicable. Il est donc recommandé pour les salariés et collaborateurs externes et occasionnels de prendre connaissance de la documentation normative prévue à cet effet. Elle est disponible sur le site intranet du Groupe. Elle peut le cas échéant être complétée par les entités dans leur documentation normative pour tenir compte des spécificités réglementaires locales.
La stricte confidentialité des informations est garantie tout au long du processus, conformément à la réglementation applicable. L’exercice du droit d’alerte devra s’effectuer dans le respect des règles du Groupe et des dispositions locales, en matière notamment de secret professionnel, de protection des données personnelles ou encore de localisation des données. Ainsi, conviendra-t-il dans un certain nombre de pays, d’anonymiser les noms des clients et personnes concernées ou d’avoir recours au seul dispositif de lanceurs d’alertes local.
QUELS FAITS PEUVENT FAIRE L’OBJET D’UN SIGNALEMENT ?
Les signalements couverts par le régime des lanceurs d’alertes, concernent notamment un/une :
Certaines réglementations nationales peuvent ne pas prévoir le statut de lanceur d’alerte pour toutes les situations graves signalées.
Les signalements ne peuvent pas faire référence à des informations couvertes par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.
Pour la Chine : les alertes ne doivent inclure aucune information sur la sécurité de l’état, ni les secrets d’État ni sur d’autres types de secrets interdits par les lois et réglementations liés au droit d’alerte et aux divulgations. Les signalements doivent concerner directement les entités du groupe Société Générale.
QUI REÇOIT LES SIGNALEMENTS ?
Le recours à ce dispositif ne constitue pas le seul canal de signalement possible.
Le droit d’alerte des collaborateurs du Groupe Société Générale peut s’effectuer à plusieurs niveaux:
En premier lieu, en ayant recours à la ligne hiérarchique directe ou indirecte ou en saisissant directement le Chief Compliance Officer (CCO) local,
En second lieu, si ces modes de communication ne convenaient pas, en ayant recours directement au Directeur de la Conformité du Groupe via l’outil d’alerte qui repose sur une plate-forme sécurisée garantissant la protection des données personnelles et une stricte confidentialité.
Pour les prestataires avec lesquels le Groupe entretient une relation commerciale établie (sous-traitants et fournisseurs), l’exercice du droit d’alerte s’effectue directement via l’outil d’alerte décrit ci-dessus.
VOUS BENEFICIEZ D’UNE PROTECTION JURIDIQUE SPECIFIQUE
Tout signalement sera traité de manière sécurisée, et la confidentialité de votre identité sera assurée, tant au niveau des systèmes d’informations qu’au niveau organisationnel.
Le canal de signalement est fourni par un partenaire externe, le Whistleblowing Centre, pour préserver la confidentialité de votre identité. Le processus de signalement est crypté et protégé par un mot de passe.
Si vous bénéficiez du statut de lanceur d’alerte prévu par le droit applicable, vous serez protégé contre toute mesure de rétorsion, mesure discriminatoire, sanction ou licenciement à votre égard.
A QUELS RISQUES POURRIEZ-VOUS ETRE EXPOSES ?
Si les conditions légales susmentionnées ne sont pas satisfaites, vous ne pourrez, conformément à la loi, ni bénéficier du statut de lanceur d’alerte, ni bénéficier du régime de protection adéquat.
Par ailleurs, tout signalement doit être exercé de manière responsable, non diffamatoire et non abusive. A défaut, son auteur s’expose (i) à des peines, potentiellement de nature pénale, pour dénonciation calomnieuse ou diffamation, et (ii) à d’éventuelles poursuites disciplinaires.
RAPPEL DES AUTRES DISPOSITIFS EXISTANTS :
Clients: un dispositif spécifique de recueil des réclamations
En ce qui concerne les réclamations, les clients doivent recourir au dispositif de recueil des réclamations, encadré réglementairement, qui leur est dédié. En présence d’un désaccord persistant sur le traitement et l’issue de la réclamation, ce processus de réclamation peut mener à la saisine du Médiateur du Groupe Société Générale, voire du Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers française (AMF) ou d’une autre autorité nationale le cas échéant.
https://sg29haussmann.societegenerale.fr/fr/contact/reclamations/
Fournisseurs: pour rappel, en cas de litige (ne relevant pas de l’exercice du droit d’alerte), vous pouvez librement saisir le Médiateur interne en le contactant à l’adresse suivante (telle que précisée sur le site internet du Groupe [https://www.societegenerale.com/fr/travailler-ensemble/fournisseurs/focus-pratiques-achats-responsables]):
Société Générale
Médiateur interne des relations Inter-Entreprises
SEGL/DIR
Tours Société Générale
75886 Paris Cedex 18
Les données sont collectées dans le cadre du dispositif décrit ci-avant et mis à disposition par la Société Générale, en accord avec les obligations requises par les différentes réglementations applicables telles que citées ci avant.
Ces données sont traitées par Société Générale en qualité de responsable de traitement. Les informations collectées dans ce cadre sont susceptibles d’être transmises aux collaborateurs habilités des entités du Groupe qui sont concernées pour analyse, ainsi qu’aux tiers autorisés en vertu d’une disposition législative et/ou réglementaire, ou lié par un contrat avec la Société Générale.
Pour l’accomplissement desdites finalités, Société Générale peut être amenée à transférer vos données personnelles à ses entités, prestataires ainsi qu’à ses partenaires établis dans ou en dehors de l’Espace Économique Européen. Ces transferts de données interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection de vos données personnelles (autorisation par l’autorité de protection des données, engagement contractuel avec les prestataires concernés et/ou Binding Corporate Rules du groupe Société Générale).
Les informations collectées et traitées sont relatives à:
Les informations collectées seront conservées 5 ans après anonymisation à compter de la date du classement de l’alerte.
En tant que lanceur d’alerte et/ou personne concernée par ce traitement, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation, qu’il est possible d’exercer à l’adresse suivante : privacysupport@socgen.com.
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez vous adresser au Délégué à la Protection des Données de Société Générale à l’adresse :
sg-protection.donnees@socgen.com.
Il est également possible d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle en charge de la protection des données.
Vous pouvez soumettre votre rapport facilement et de manière sûre en suivant les instructions du formulaire. Lorsque vous envoyez votre rapport, vous recevez un identifiant et un mot de passe sur l'écran. Sauvegardez-les de manière sécurisée. Ils vous permettront de suivre l’avancement de l’étude de votre signalement.
La confidentialité de vos données est assurée tout au long de ce dialogue.
Nous vous répondrons et vous adresserons des questions de suivi sous 15 jours ouvrés.
Merci de nous aider à être une entreprise qui encourage une bonne approche éthique des affaires.